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Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : les propositions de la Cour des comptes
En réponse à la demande du Premier ministre d'une évaluation de la fraude fiscale et de son montant, la Cour des comptes a remis un rapport s’attachant à la fraude sur les prélèvements obligatoires. Par ses effets économiques et sociologiques, la fraude "sape le pacte républicain" selon la Cour.
"Une violation délibérée et consciente de la réglementation en vigueur". C’est ainsi que le code général des impôts caractérise la fraude fiscale. Des pratiques comme l’optimisation fiscale ou certaines formes d’évasion de capitaux restent légales et échappent aux condamnations bien qu'elles constituent une entrave à la perception de l’impôt.
La question de la fraude à la TVA est particulièrement visée dans le rapport de la Cour des comptes : avec le commerce en ligne et la virtualité des opérateurs, les opportunités de fraude se sont multipliées et nombre d’activités via internet (dons, vente de biens, prestations de services) peuvent échapper à l’observation des administrations fiscales.
Le recours aux travailleurs détachés est un autre exemple de moyen légal de contournement des règles fiscales et constitue in fine une fraude aux cotisations sociales.
Baisse des résultats de la lutte contre la fraude
En dépit des efforts, tant sur le plan national qu’international, depuis la crise financière de 2008, pour renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale (nouvelles directives européennes, adoption de lois contre la délinquance économique et financière, services d’enquête renforcés, nouvelles procédures fiscales, nouveaux dispositifs légaux…), la Cour des comptes fait état d’un recul des montants recouvrés au titre du contrôle fiscal (10,1 milliards d'euros recouvrés en 2013, 8,7 milliards en 2018).
Elle constate par ailleurs une baisse du nombre des agents vérificateurs au sein des administrations chargées du recouvrement et du contrôle des recettes fiscales. Cette diminution du nombre des contrôles conduirait à une baisse du nombre de condamnations (alors que ce phénomène est en hausse dans les pays étrangers).
Parmi les facteurs contribuant à ces résultats en baisse :
- une adaptation trop lente des administrations chargées du contrôle fiscal ;
- un niveau de ressources matérielles et humaines de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) insuffisant face à la complexification de la fraude, malgré une spécialisation des services ;
- un manque de formation et une gestion des ressources humaines trop rigide.
Les travaux menés dans le cadre du rapport ont produit une estimation de la fraude à la TVA de l’ordre de 15 milliards d'euros. Ce chiffrage est complexe à déterminer en raison de la variété de méthodes statistiques existantes. S’il est communiqué publiquement par les services administratifs de plus de la moitié des pays de l’OCDE, il ne l'est toujours pas en France et en Allemagne.
Les trois piliers de la lutte contre la fraude : évaluation, prévention, répression
Les préconisations de la Cour des comptes en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires s'articulent autour de trois axes :
- une meilleure évaluation des recettes grâce à des outils adaptés et une expertise renforcée ;
- l’adoption de moyens de prévention renforcés avec, entre autre, une simplification et une amélioration des normes fiscales, l’élaboration d’un traité international sue la répression pénale de la fraude fiscale, ou encore, le recours à la facturation électronique ;
- la mise en commun des compétences et des ressources des administrations chargées de la détection et de la répression (DGFIP, Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Acoss) sous l’égide d’un comité interministériel de lutte contre la fraude.